SÉCHERESSE ANNET 2017 : NON – RECONNAISSANCE de l’État de CATASTROPHE NATURELLE

SÉCHERESSE ANNET 2017 : NON – RECONNAISSANCE de l’État de CATASTROPHE NATURELLE,

Par arrêté ministériel du 24 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 août, la Commune, comme 24 autres en Seine-et-Marne, dont Claye-Souilly, Esbly, Lagny, Le Pin, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Chelles, et Villevaudé, n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Les désordres concernés ne pourront donc être pris en charge par les Assurances au titre des Catastrophes Naturelles.

Arrêté ministériel de catastrophe naturelle du 24 juillet 2018

Courrier Préfecture : Justification de la décision de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle