Extrait de l’arrêté Préfectoral sur le bruit

L’arrêté Préfectoral 96 DAE1 cv N°084 du 11 juillet 1996 stipule en son article 1 « sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, et notamment ceux susceptibles de provenir :
1- des publicités par cris ou par chants
2- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, amplificateurs, postes récepteurs de radio, magnétophones, électrophones et téléviseurs.
3- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.
4- de l’utilisation des pétards ou autres pièces d’artifice.
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être accordées par les services préfectoraux lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes, réjouissances ou, pour l’exercice de certaines professions.

Seules les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente à l’interdiction citée aux 1, 2 et 4 :
Fête nationale du 14 juillet
Fête de fin d’année
Fête de la musique
Fêtes traditionnelles annuelles de la commune concernée

Les dérogations à l’interdiction citée aux 1 et 2, qu’elles soient permanentes ou exceptionnelles, ne pourront servir à faire de la propagande politique.

 

L’arrêté Préfectoral 96 DAE1 cv N°084 du 11 juillet 1996 stipule en son article 4 « les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage, tel que tondeuse gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, etc …, ne peuvent être effectuées que :
– de7 heures à 20 heures les jours ouvrés
– Les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19h30
– Les dimanches et les jours fériés de 10 heures à 12 heures
Le bruit reste interdit, dès lors qu’il génère par sa durée, son intensité ou sa répétition des nuisances sonores pour le voisinage »
Cette infraction est verbalisée par une amende d’un montant forfaitaire de 68 euros (article R.623-2 du code Pénal).