Reconnaissance État de catastrophe naturelle Sécheresse

Un arrêté du 18 juin 2019 est paru au Journal Officiel du 17 juillet 2019, relatif à la reconnaissance de l’état de Catastrophe naturelle, suite au recensement des dommages subis et conséquents aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2018.

Les personnes concernées disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté pour en faire déclaration à leur assureur. Lien pour consulter l’arrêté : cat-nat-2019

ci-joint la fiche explicative des motivations des arrêtés interministériels  portant sur la reconnaissance ou non  de l’état de cat-nat.