Urbanisme

URBANISME, RÈGLES EN VIGUEUR :

Pour mémoire : Plan d’occupation des sols (POS) en vigueur jusqu’au 26 mars 2017 :

Nota: depuis le 26 mars 2017, le POS est caduc et la Commune est transitoirement sous le régime du RNU (règlement national d’urbanisme).

De fait, la Commune est dans l’attente de l’approbation de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en fin de procédure d’élaboration après l’arrêt du projet et la Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA).

Le projet du PLU, arrêté en date du 28 août 2017 par une délibération du Conseil municipal, assorti des avis des PPA et d’un mémoire de synthèse avec propositions de réponses, va faire l’objet d’une Enquête Publique du 16 mai 2018 au 23 juin 2018, Lire la suite,

Le dossier sera disponible en ligne sur ce site à partir du 16 mai 2018.

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES D’URBANISME :

Pièces demandées

S’adresser à

Pièces à fournir

Délai

Autorisation de voirie (entrée bateau, échafaudage, benne, étalage) En mairie 1 formulaire en 2 exemplaires pour les voies départementale ou nationale 8 jours à 1 mois
Branchement d’égout En mairie 1 formulaire en 2 exemplaires 2 à 3 mois
Certificat d’alignement En mairie ou à la D.D.E. 1 formulaire en 2 exemplaires pour voie départementale ou nationale 8 jours à 1 mois
Certificat de numérotage En mairie Simple lettre 8 jours
Certificat d’urbanisme En mairie Formulaire en 4 exemplaires et plans de situation et de masse 2 mois
Certificat de conformité En mairie Déclaration d’achèvement des travaux 3 mois
Changement d’affectation de locaux En mairie Formulaires en 4 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant et photos 2 à 3 mois
Consultation du cadastre et du PLU (plan local d’urbanisme) En Mairie Immédiatement
Demande de lotissement En mairie Formulaire en 4 exemplaires et plans de situation et du terrain 3 à 5 mois
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire et déclaration de clôture En mairie Formulaire en 3 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant 1 mois
Déclaration d’Intention d’aliéner En mairie 1 formulaire 2 mois
Extrait de matrice cadastrale Le centre des impôts fonciers Simple lettre 8 jours
Installation de grue En mairie Formulaire en 3 exemplaires et plan de masse avec implantation de la grue 1 mois
Permis de construire En mairie Formulaires en 4 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant et photos 2 à 3 mois
Permis de démolir En mairie Formulaires, plans de situation de masse du bâtiment et photos 4 mois
Renseignement d’urbanisme En mairie Formulaires en 2 exemplaires et plans des locaux 8 jours

Risques naturels

Par ailleurs, le territoire d’Annet sur Marne est concerné par 2 types de risques naturels qui imposent soit des interdictions ou des limitations des constructions, soit des règles ou recommandations reprises dans le futur plan local d’urbanisme (PLU), et auxquelles il convient de se conformer:

  • les risques de mouvements de terrains,
  • et le risque inondation.

Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à notre page Risques naturels.


Informations complémentaires sur : www.service-public.fr