Formalites administratives

ELECTIONS...

Inscription sur les listes électorales

Les inscriptions sur les listes électorales s’effectuent toute l’année auprès du secrétariat de mairie. Se munir d’une pièce nationale d’identité en cours de validité ou d’un certificat de nationalité française et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Les jeunes de 18 ans sont inscrits d’office, il est toutefois préférable de vérifier que l’inscription est bien effective. Dans certains cas, les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent à leur demande et sous condition s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, pour les élections européennes ou municipales.

Vote par procuration

 

Le vote par procuration a récemment été simplifié. Ainsi la personne ne pouvant se rendre aux urnes doit simplement attester sur l’honneur qu’elle ne pourra pas être présente le jour des élections, après avoir justifié de sa qualité d’électeur et de son identité. Dès cet instant, elle mandate une personne, devant impérativement être électeur dans la même commune, pour voter pour elle. Cette démarche s’effectue auprès de la Brigade de Gendarmerie d'ESBLY ou du Tribunal d'Instance de LAGNY avec une pièce nationale d’identité et la carte d’électeur.

Bureaux de vote

Annet-sur-Marne compte deux bureaux de vote situés :
- Bureau n°1 : Ecole Maurice AUZIAS - 4, rue aux Reliques
- Bureau n°2 : Ecole Victor VASARELY - 29, allée Alfred Sisley

Le bureau de vote auquel vous êtes rattaché est annoté sur votre carte d’électeur. Celui-ci dépend de votre lieu de résidence.


COMMENT OBTENIR ?

Pièces demandées
S’adresser à
Pièces à fournir
Prix
Attestation d’accueil Mairie du domicile Pièce d’identité,3 derniers bulletins de salaire, justificatif de domicile et selon le cas bail de location ou acte de propriété Timbre fiscal de 15 €
Carte de Combattant Préfecture de Melun (01 64 39 14 18) ou Office National des Anciens Combattants Formulaire à remplir, 2 photos, livret militaire Gratuit
Carte d’électeur Mairie du domicile Carte d’identité en cours de validité, justificatif de domicile Gratuit
Carte grise Sous-Préfecture de Meaux Formulaire de cession de véhicule en mairie Suivant le véhicule
Carte d’invalidité Centre communal d’action sociale Formulaire en mairie, 1 photo, carte d’identité Gratuit
Carte d’invalidité des Anciens Combattants et victimes de guerres Préfecture de Melun (01 64 39 14 18) ou Office National des Anciens Combattants 1 photo, titre de pension, pièce d’identité Gratuit
Carte nationale d’identité (Valable 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les personnes majeurs)

liste des mairies

Copie intégrale d’acte de naissance,
2 photos, 1 justificatif de domicile et ancienne carte nationale d’identité

démarche à suivre

Gratuit
Attestation de vie commune Mairie du domicile Présence des 2 concubins, de 2 témoins, pièces d’identité, justificatif de domicile Gratuit
Certificat d’hérédité ou de propriété de moins de 5335,57 € Mairie du domicile du défunt ou des héritiers Livret de famille du défunt et 2 témoins étrangers à la famille avec pièce d’identité Gratuit
Certificat d’hérédité ou de propriété de plus de 5333,57 € Tribunal d’Instance ou notaire Se rapprocher du Tribunal d’Instance de Lagny Gratuit
Certificat de nationalité française Greffe du Tribunal d’Instance Livret de famille ou toute autre pièce prouvant la nationalité française Gratuit
Certificat de non-gage Sous-Préfecture   Gratuit
Certificat de position militaire Bureau de recrutement du domicile (au moment du recrutement) N° de matricule 1 enveloppe timbrée pour la réponse
Certificat de vie Mairie Livret de famille ou pièce d’identité avec présence indispensable de l’intéressé(e) Gratuit
Duplicata du livret de famille Mairie du domicile Renseignements concernant les membres de la famille Gratuit
Extrait d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Indiquer noms, prénoms, date de naissance,filiation, pièce d’identité Gratuit - Par écrit, joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait d’acte de naissance pour les Français nés à l’étranger et les naturalisés Ministère des relations extérieures – service central de l’état civil – BP 1056 – 44947 Nantes cedex 09   Gratuit - Par écrit, joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait d’acte de décès Mairie du décès ou du domicile du défunt Indiquer noms, prénoms, date du décès Gratuit - Par écrit, joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Indiquer noms, prénoms, date du mariage Gratuit - Par écrit, joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse
Extrait du casier judiciaire Casier judiciaire 107 rue Landreau 44079 Nantes cedex Indiquer noms, prénoms, date et lieu de naissance Gratuit
PACS Mairie  du domicile ou notaire     à compter du 01/11/2017 Pièce d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance… Préparation du contrat : Notaires ou Avocats Gratuit
Passeport (Valable 10 ans et seulement 5 ans pour les mineurs) liste des mairies Livret de famille et acte de naissance ou carte nationale d’identité valide ou acte de naissance, 1 justificatif de domicile, 2 photos, 1 timbre fiscal
démarche à suivre
1 timbre fiscal à 60 € pour les adultes et à 30 € pour les mineurs
Permis de Chasse Préfecture   Tarifs préfectoraux suivant la nature du permis

Pour télécharger un certificat de cession de véhicule, rendez-vous sur : www.journal-officiel.gouv.fr


COMMENT EFFECTUER ?

- Une reconnaissance antérieure ou postérieure de naissance :
Dans la mairie de leur choix, les personnes souhaitant reconnaître un enfant doivent se déplacer muni d’une pièce d’identité, d'un justificatif de domicile et dans le cas d’une reconnaissance postérieure à la naissance, de l’acte de naissance de l’enfant.

- Une déclaration de naissance :
Uniquement dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant, et dans un délai de trois jours après l’accouchement ou quatre jours si le 3ème est férié, muni du livret de famille ou de la carte d’identité et du certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme ainsi que de l’acte de reconnaissance anticipée s’il y a lieu.

- Une déclaration de décès :
Uniquement dans la mairie du lieu du décès et dans les 24 heures suivant l’heure de constatation du décès avec le livret de famille et le certificat médical de décès.

- Une inscription au recensement militaire :
Le recensement est obligatoire pour les jeunes gens et les jeunes filles dès 16 ans. A la mairie du domicile, se présenter avec le livret de famille des parents, la carte nationale d’identité de l’intéressé(e) en cours de validité ainsi que celles des parents et d’un justificatif de domicile.

- Une légalisation de la signature :
A la mairie du domicile, muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, le demandeur devra apposer sa signature devant le fonctionnaire.

- Un achat d’une concession de cimetière :
Pour l’achat d’une concession, la personne devra se présenter à la mairie avec le livret de famille et un justificatif de domicile de moins de trois mois avant de s’acquitter du prix de la concession (tarifs voté en conseil municipal).

- Un renouvellement de concession dans le cimetière communal :
A la mairie du lieu de la concession, le demandeur tout en précisant son lien de parenté avec le titulaire de la concession et muni d’une pièce d’identité, du livret de famille et de l’ancien titre de concession, devra s’acquitter du prix de la concession (tarifs votés en conseil municipal).

- Un projet de mariage :
A la mairie du domicile d’un des deux futurs époux, venir retirer un dossier de mariage et réserver une date et heure pour la célébration. Dossier et certificat prénuptial à retirer en Mairie.


CIMETIERE COMMUNAL

Rue du Général de LERY – 77410 Annet-sur-Marne.
(Pour toute question, rendez-vous en mairie).

Qui peut être inhumé au cimetière communal ?
- les personnes domiciliées à Annet, quel que soit leur lieu de décès,
- les personnes non domiciliées à Annet mais qui ont droit d’être inhumées dans une sépulture de famille,
- les personnes décédées sur le territoire de la commune.

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