Urbanisme

DEMARCHES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEES AUX SERVICES  TECHNIQUES

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR :

Téléchargez le règlement
Plan du P.O.S 4-1
Plan du P.O.S 4-2

Nota : depuis le 26 mars 2017, le POS est caduc, nous sommes dans l'attente de l’approbation du PLU.
La Commune est transitoirement sous le régime du RNU (règlement national d’urbanisme).

RISQUES NATURELS

Le territoire d'Annet sur Marne est concerné par 2 types de risques naturels qui imposent soit des interdictions ou des limitations des constructions, soit des règles ou recommandations reprises dans le futur plan local d'urbanisme (PLU), et auxquelles il convient de se conformer :

- Le risque Mouvements de Terrains : lié à la présence abondante de Gypse dans le sous-sol (Cf :Carte informative), et à l'existence d'anciennes carrières de gypse a fait l'objet d'un PPRN (Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN)) par arrêté préfectoral du 6 juin 2000.
Sont réglementées à ce titre la zone rouge des anciennes carrières de gypse, très fortement exposée et quasiment inconstructible, la zone orange, à leur périphérie ainsi que trois sites de survenance de fontis dans la zone agglomérée; fortement exposée, la zone orange est constructible après une reconnaissance de sol avec détection des vides résiduels et la mise en œuvre des dispositions techniques appropriées et la zone bleue, intéressant une partie importante de la zone agglomérée, modérément exposée, qui devra faire l'objet également d'une reconnaissance de sol préalable pour toute nouvelle construction.
Les études de sol de même que les dispositions techniques à mettre en œuvre sont bien entendu à la charge exclusive des constructeurs.

=> Les plans de zonageles inventaires des carrières souterraines et cartographie de l'aléa, ainsi que le règlement sont consultables en Mairie, et des renseignements spécifiques peuvent être également obtenus par le dépôt d'un formulaire de Renseignements d'Urbanisme (référence cerfa N° 46-0392), d'une Note de Renseignements d'ordre communal ou d'une Demande de Certificat d'Urbanisme (référence formulaire: cerfa N° 13410*04)

- Le Risque Inondation : il a fait l'objet d'un décret du 13 juillet 1994 portant approbation du Plan des Surfaces Submersibles (PSS) de la Vallée de la Marne, valant plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation. Deux zones sont réglementées à ce titre dans le Plan d'Occupation des Sols, les Zones A de Grand écoulement des crues, quasiment inconstructibles, les Zones B, d'expansion des crues, où les constructions peuvent être admises à condition que la submersion soit inférieure à 1 mètre. 
L'établissement d'un Plan de Protection des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRI) a par ailleurs été prescrit par arrêté préfectoral du 3 Août 2001(Cf carte).

=> Les plans de zonage et le règlement sont consultables en Mairie, et des renseignements spécifiques peuvent être également obtenus par le dépôt d'un formulaire de Renseignements d'Urbanisme (référence cerfa N° 46-0392), d'une Note de Renseignements d'ordre communal ou d'une Demande de Certificat d'Urbanisme (référence formulaire: cerfa N° 13410*04).

 

Pièces demandées

S’adresser à

Pièces à fournir

Délai

Autorisation de voirie (entrée bateau, échafaudage, benne, étalage) En mairie  1 formulaire en 2 exemplaires pour les voies départementale ou nationale 8 jours à 1 mois
Branchement d’égout En mairie  1 formulaire en 2 exemplaires 2 à 3 mois
Certificat d’alignement En mairie ou à la D.D.E. 1 formulaire en 2 exemplaires pour voie départementale ou nationale 8 jours à 1 mois
Certificat de numérotage En mairie Simple lettre 8 jours
Certificat d’urbanisme En mairie  Formulaire en 4 exemplaires et plans de situation et de masse 2 mois
Certificat de conformité En mairie Déclaration d’achèvement des travaux 3 mois
Changement d’affectation de locaux En mairie Formulaires en 4 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant et photos 2 à 3 mois
Consultation du cadastre et du PLU (plan local d'urbanisme) En Mairie   Immédiatement
Demande de lotissement En mairie Formulaire en 4 exemplaires et plans de situation et du terrain 3 à 5 mois
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire et déclaration de clôture En mairie Formulaire en 3 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant 1 mois
Déclaration d’Intention d’Aliéner En mairie 1 formulaire 2 mois
Extrait de matrice cadastrale Le centre des impôts fonciers Simple lettre 8 jours
Installation de grue En mairie Formulaire en 3 exemplaires et plan de masse avec implantation de la grue 1 mois
Permis de construire En mairie Formulaires en 4 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant et photos 2 à 3 mois
Permis de démolir En mairie Formulaires, plans de situation de masse du bâtiment et photos 4 mois
Renseignement d’urbanisme En mairie Formulaires en 2 exemplaires et plans des locaux 8 jours

Informations complémentaires sur : www.service-public.fr

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