DÉPOSER UNE DEMANDE DÉMATÉRIALISÉE
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme, celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée (art. 62 de la loi ELAN).
Si le dépôt de dossiers « papier » reste possible, pour répondre à la loi, la Commune s’est dotée d’un dispositif en ligne (OPERIS) :
Lien à cliquer : DÉPÔT des DEMANDES d’URBANISME
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LES RÈGLES EN VIGUEUR :
Le Plan Local d’urbanisme (PLU) est consultable en totalité sur le Géoportail de l’urbanisme:
Lien à cliquer : GEOPORTAIL DE L’URBANISME
En renseignant le nom de la Commune et l’adresse d’un terrain, on peut accéder à des renseignements spécifiques sur le terrain concerné (Fiche détaillée à la parcelle), mais aussi à l’ensemble des pièces du PLU (Plans et règlement, Rapport de présentation, PADD, OAP, Servitudes…) en cliquant sur les onglets : DOCUMENTS D’URBANISME, puis Ensemble des pièces écrites, puis Téléchargez l’archive complète (Poids du dossier 210 Mo).
Pour faciliter la consultation : Accès directs à cliquer :
Le PLU a remplacé le Plan d’occupation des sols (POS) devenu caduc le 26 mars 2017.
Historique du PLU opposable :
– Approbation du PLU : 17/10/2018;
– Modification du PLU : 16/12/2020;
– Modification simplifiée N° 1 : 26/05/2021;
– Modification simplifiée N° 2 : 07/09/2022;
– Mise à jour : 30/03/2023 (Concerne l’obligation de consultation de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) dans un rayon de 500 mètres autour d’un Monument historique inscrit (Atelier de VASARELY); Plan de servitudes Monuments historiques
Le PLU est également consultable sur place en Mairie.
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES D’URBANISME :
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Pièces demandées |
S’adresser à |
Pièces à fournir |
Délai |
| Autorisation de voirie (entrée bateau, échafaudage, benne, étalage) | En mairie; Mail | 1 formulaire en 2 exemplaires pour les voies départementale ou nationale | 15 j à 1 mois |
| Branchement d’égout | En mairie | 1 formulaire en 2 exemplaires | 2 à 3 mois |
| Certificat d’alignement | En mairie; Mail | 1 formulaire en 2 exemplaires pour voie départementale ou nationale | 15 j à 1 mois |
| Certificat de numérotage | En mairie; Mail | Simple lettre | 15 jours |
| Certificat d’urbanisme | En mairie; Mail; Dématérialisation | Formulaire en 4 exemplaires et plans de situation et de masse | 2 mois (CUb) 1 mois (CUa) |
| Certificat de conformité | En mairie; Mail; Dématérialisation | Déclaration d’achèvement des travaux | 3 mois |
| Changement d’affectation de locaux | En mairie; Mail; Dématérialisation | Formulaires en 4 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant et photos | 2 à 3 mois |
| Consultation du cadastre et du PLU | En mairie; Mail; Dématérialisation | Immédiatement | |
| Demande de lotissement | En mairie; Mail; Dématérialisation | Formulaire en 4 exemplaires et plans de situation et du terrain | 3 à 5 mois |
| Déclaration de travaux exemptés de permis de construire et déclaration de clôture | En mairie; Mail; Dématérialisation | Formulaire en 3 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant | 1 mois |
| Déclaration d’Intention d’aliéner | En mairie | 1 formulaire | 2 mois |
| Extrait de matrice cadastrale | Le centre des impôts fonciers | Formulaire | 8 jours |
| Installation de grue | En mairie; Mail | Formulaire en 3 exemplaires et plan de masse avec implantation de la grue | 1 mois |
| Permis de construire | En mairie; Mail; Dématérialisation | Formulaires en 4 exemplaires, plans de situation, de masse, du projet et de l’existant et photos | 2 à 3 mois |
| Permis de démolir | En mairie; Mail; Dématérialisation | Formulaires, plans de situation de masse du bâtiment et photos | 2 mois |
Risques naturels
Par ailleurs, le territoire d’Annet sur Marne est concerné par 2 types de risques naturels qui imposent soit des interdictions ou des limitations des constructions, soit des règles ou recommandations reprises dans le futur plan local d’urbanisme (PLU), et auxquelles il convient de se conformer:
- les risques de mouvements de terrains,
- et le risque inondation.
Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à notre page Risques naturels. ainsi que la carte publiée sur la page Georisques
Informations complémentaires sur: www.service-public.fr